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SociétéN° 394299

Interversion de la prescription

L'interversion de la prescription est un concept juridique qui implique la substitution d'un délai de prescription plus long à un délai plus court pour une…

ATQ2 480DEF1 750

Interversion de la prescription

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L'interversion de la prescription est un concept juridique qui implique la substitution d'un délai de prescription plus long à un délai plus court pour une créance donnée. L'interversion de la prescription est prévue par le code civil français.

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Texte : Wikipédia, « Interversion de la prescription », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.