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SociétéN° 392989

Conseil des syndicats de la fonction publique contre Ministre de la Fonction publique

Conseil des syndicats de la fonction publique contre Ministre de la fonction publique [1984] UKHL 9, dite également affaire du GCHQ (Government Communications…

ATQ5 500DEF4 450

Conseil des syndicats de la fonction publique contre Ministre de la Fonction publique

Peu communeSociétén° 392 989

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Conseil des syndicats de la fonction publique contre Ministre de la fonction publique [1984] UKHL 9, dite également affaire du GCHQ (Government Communications Headquarters), est une affaire de droit constitutionnel du Royaume-Uni et une affaire de droit du travail britannique selon laquelle la prérogative royale était soumise à un contrôle juridictionnel (judicial review).

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Texte : Wikipédia, « Conseil des syndicats de la fonction publique contre Ministre de la Fonction publique », licence CC BY-SA 4.0. Image : Johnragla, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.