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SociétéN° 392440

Politique juridique

La politique juridique est le fait de s'exprimer sur ce que devraient être les règles de droit utilisées dans un ordre juridique donné.

ATQ3 360DEF1 680

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La politique juridique est le fait de s'exprimer sur ce que devraient être les règles de droit utilisées dans un ordre juridique donné. Cela signifie donner son avis sur le fond des normes, et se différencie donc de la légistique qui concerne la forme à donner à ces normes. La politique juridique se distingue aussi de la philosophie du droit qui traite les questions d'ordre général. Elle se rapproche de la prospective juridique.

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