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SociétéN° 391844

Commission du droit (Angleterre et pays de Galles)

Commission du droit La commission du droit est un organisme indépendant créé par une loi britannique de 1965.

ATQ4 000DEF1 980

Commission du droit (Angleterre et pays de Galles)

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Commission du droit La commission du droit est un organisme indépendant créé par une loi britannique de 1965. Son objet est de travailler à la réforme permanente du droit anglais et gallois. Elle est présidée depuis 2023 par Sir Peter Fraser, juge de la Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles.

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Texte : Wikipédia, « Commission du droit (Angleterre et pays de Galles) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Source: England in the UK and Europe.svg by Alphathon Blank map of Europe.svg by maix Derivative work: Rob984, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.