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SociétéN° 391663

Competition Appeal Tribunal

Le Competition Appeal Tribunal (CAT) du Royaume-Uni a été créé par l'article 12 et l'annexe 2 de l'Enterprise Act de 2002, entré en vigueur le 1er avril 2003.

ATQ4 000DEF1 960

Competition Appeal Tribunal

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    Le Competition Appeal Tribunal (CAT) du Royaume-Uni a été créé par l'article 12 et l'annexe 2 de l'Enterprise Act de 2002, entré en vigueur le 1er avril 2003.

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    Le Competition Appeal Tribunal (CAT) du Royaume-Uni a été créé par l'article 12 et l'annexe 2 de l'Enterprise Act de 2002, entré en vigueur le 1er avril 2003.

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    Le Competition Appeal Tribunal (CAT) du Royaume-Uni a été créé par l'article 12 et l'annexe 2 de l'Enterprise Act de 2002, entré en vigueur le 1er avril 2003.

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Le Competition Appeal Tribunal (CAT) du Royaume-Uni a été créé par l'article 12 et l'annexe 2 de l'Enterprise Act de 2002, entré en vigueur le 1er avril 2003. Le Service de la concurrence est un organisme public exécutif non ministériel qui a été créé pour soutenir le CAT.

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Texte : Wikipédia, « Competition Appeal Tribunal », licence CC BY-SA 4.0. Image : Mornington23, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.