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SociétéN° 39118

Partie civile en France

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le…

ATQ4 210DEF4 830

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La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d'instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice. Cette procédure particulière permet de conjuguer action civile et action pénale. Une fois que la juridiction a statué au pénal, elle examine les demandes civiles de dommages-intérêts.

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