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SociétéN° 38988

Congédiement déguisé

Quatre critères sont appliqués pour caractériser un congédiement déguisé: une décision unilatérale de l'employeur une modification substantielle des…

ATQ7 000DEF4 490

Congédiement déguisé

RareSociétén° 38 988

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Quatre critères sont appliqués pour caractériser un congédiement déguisé: une décision unilatérale de l'employeur une modification substantielle des conditions essentielles du contrat de travail de l’employé le refus, par l’employé, des modifications ainsi apportées le départ de l’employé. La modification substantielle des conditions essentielles du contrat de travail de l’employé peut concerner la prestation du travail convenue, la rémunération, le délai de congé. Les arrêts Potter c. Commission des services d’aide juridique du Nouveau‑Brunswick et Farber c.

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Texte : Wikipédia, « Congédiement déguisé », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.