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SociétéN° 3897

Droit du service public en France

Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

ATQ3 630DEF4 750

Droit du service public en France

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Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. Il régit le service public, qui est défini comme « une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique » selon René Chapus. La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif français. Elle a d'ailleurs contribué, dans la première moitié du XXe siècle, à construire ce droit, dès lors que la notion a été utilisée pour définir les limites de la compétence du juge administratif.

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