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SociétéN° 38914

Commission nationale du commerce équitable

La Commission nationale du commerce équitable, abrégé sous le sigle CNCE, était une instance publique française créée par le décret no 2007-986 du 15 mai…

ATQ2 230DEF1 930

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La Commission nationale du commerce équitable, abrégé sous le sigle CNCE, était une instance publique française créée par le décret no 2007-986 du 15 mai 2007, qui était chargée de reconnaître les organismes de certification du commerce équitable. Sa création faisait suite à l'introduction dans la loi du 2 août 2005 d'un amendement consacrant une reconnaissance publique de la pratique du commerce équitable : elle résultait du décret d'application correspondant, dont le projet avait été rendu public le 3 mai 2006 par le ministre du Commerce Renaud Dutreil.

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