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C
SociétéN° 389030

Référé pénal environnemental

En droit français, le référé pénal environnemental est régi par l'article L.216-13 du code de l’environnement.

ATQ3 420DEF2 240

Référé pénal environnemental

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En droit français, le référé pénal environnemental est régi par l'article L.216-13 du code de l’environnement. Il est introduit dans la législation en vigueur par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau; au fil des lois et de l'évolution du droit, son champ d'application est élargi. Il permet, soit dans le cas d'une pollution avérée, soit dans le cas d'un risque de pollution, de saisir le procureur de la République — ou que ce dernier s'auto-saisisse —. Cette saisie peut intervenir qu'il y ait eu faute pénale ou non.

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Texte : Wikipédia, « Référé pénal environnemental », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.