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SociétéN° 388858

Cour d'assises d'appel (Italie)

La cour d'assises d'appel (Corte d'assise d'appello) dans le système juridique de droit civil de l'Italie, est la juridiction d'appel pour les procès…

ATQ2 590DEF1 290

Cour d'assises d'appel (Italie)

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La cour d'assises d'appel (Corte d'assise d'appello) dans le système juridique de droit civil de l'Italie, est la juridiction d'appel pour les procès criminels relevant de la compétence de la cour d'assises en première instance. Prévue par la loi n° 2626 du 6 décembre 1865 sur le système judiciaire italien, sa composition et sa discipline ont été réglementées en dernier lieu par la loi n° 287 du 10 avril 1951.

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Texte : Wikipédia, « Cour d'assises d'appel (Italie) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.