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SociétéN° 38878

Loi relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, dite loi…

ATQ4 010DEF3 340

Loi relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

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La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, dite loi Scrivener I du nom de la secrétaire d’État à la Consommation Christiane Scrivener, est une loi française ayant pour objectif d'améliorer l’information préalable du consommateur et de le protéger tout au long du remboursement de ses crédits. Elle renforce la protection de l'emprunteur mais aussi des co-emprunteurs et des personnes s'étant portées caution. Elle sera complétée par la loi Scrivener II.

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