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SociétéN° 388767

Avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (demande d'avis…

ATQ5 500DEF4 260

Avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

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Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (demande d'avis consultatif) est une procédure devant la Cour internationale de justice (CIJ), découlant d'une résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) en décembre 2022, demandant à la Cour de rendre un avis consultatif.

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Texte : Wikipédia, « Avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », licence CC BY-SA 4.0. Image : International Court of Justice, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.