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PC
SociétéN° 38875

Preuve en droit pénal français

Le principe de la présomption d'innocence est déterminant en France, et plus particulièrement en droit pénal, c'est sur lui qu'est construit le régime de la…

ATQ4 110DEF3 840

Preuve en droit pénal français

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Le principe de la présomption d'innocence est déterminant en France, et plus particulièrement en droit pénal, c'est sur lui qu'est construit le régime de la preuve. Elle pose le principe selon lequel (comme parallèlement en droit civil et en droit administratif), c'est au demandeur d'apporter la preuve (donc à l'accusation).

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Texte : Wikipédia, « Preuve en droit pénal français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.