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PC
SociétéN° 387893

Arrêt APREI

L'arrêt APREI est une décision juridictionnelle rendue par le Conseil d'État, le 22 février 2007.

ATQ5 060DEF3 480

Arrêt APREI

Peu communeSociétén° 387 893

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L'arrêt APREI est une décision juridictionnelle rendue par le Conseil d'État, le 22 février 2007. Cet arrêt redéfinit les critères d'identification des missions de service public confiées à des personnes privées.

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Texte : Wikipédia, « Arrêt APREI », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.