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SociétéN° 387890

Mesure conservatoire de protection (droit international)

Une mesure conservatoire de protection est le terme utilisé par la Cour internationale de justice (CIJ, Cour mondiale) pour décrire une procédure « à peu près…

ATQ4 000DEF1 930

Mesure conservatoire de protection (droit international)

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Une mesure conservatoire de protection est le terme utilisé par la Cour internationale de justice (CIJ, Cour mondiale) pour décrire une procédure « à peu près équivalente » à une ordonnance provisoire (en) (qui peut être soit une ordonnance de restriction temporaire, soit une ordonnance de directive temporaire) dans les systèmes juridiques nationaux. L'ordonnance est également qualifiée de mesures préliminaires dans la presse. L'exécution de la procédure est appelée indication de la mesure de protection provisoire.

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Texte : Wikipédia, « Mesure conservatoire de protection (droit international) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.