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SociétéN° 38475

Convention de l'OCDE contre la corruption

La convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales adoptée à l’OCDE en 1997 est un…

ATQ5 500DEF3 430

Convention de l'OCDE contre la corruption

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La convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales adoptée à l’OCDE en 1997 est un accord international qui, en janvier 2017, avait été ratifié par 41 pays (dont tous les membres de l'OCDE). Les pays signataires doivent mettre en place des sanctions pénales « efficaces, proportionnées et dissuasives » contre leurs ressortissants convaincus de corruption d'un agent public étranger.

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Texte : Wikipédia, « Convention de l'OCDE contre la corruption », licence CC BY-SA 4.0. Image : Oren Rozen, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.