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SociétéN° 384222

Délai raisonnable en droit français

Le délai raisonnable de jugement est notamment visé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (la CEDH), selon laquelle le jugement…

ATQ3 570DEF1 730

Délai raisonnable en droit français

CommuneSociétén° 384 222

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Le délai raisonnable de jugement est notamment visé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (la CEDH), selon laquelle le jugement des affaires civiles et pénales par les juridictions doit intervenir dans un « délai raisonnable » compte tenu du nombre des parties, des textes invoqués, des preuves à apporter et de la complexité de l'affaire. Le « délai raisonnable » de recours est une notion qui notamment en contentieux administratif, et fait référence au laps de temps pendant lequel un recours doit être déposé contre une décision.

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Texte : Wikipédia, « Délai raisonnable en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.