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SociétéN° 382598

Cour constitutionnelle de Croatie

La Cour constitutionnelle de la république de Croatie (croate : Ustavni sud Republike Hrvatske) est la juridiction chargée de garder et d'interpréter la…

ATQ4 000DEF2 780

Cour constitutionnelle de Croatie

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La Cour constitutionnelle de la république de Croatie (croate : Ustavni sud Republike Hrvatske) est la juridiction chargée de garder et d'interpréter la Constitution croate et qui contrôle la conformité des lois avec la Constitution ainsi que la protection des droits de l'homme et des libertés des citoyens garantis par cette dernière. Elle est considérée de facto comme la plus haute autorité judiciaire car elle peut annuler les décisions de la Cour suprême et de la Haute Cour administrative sur la base de violations constitutionnelles.

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Texte : Wikipédia, « Cour constitutionnelle de Croatie », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ex13, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.