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SociétéN° 382563

Haute Cour de cassation et de justice

La Haute Cour de cassation et de justice (roumain : Înalta Curte de Casație și Justiție) est la Cour suprême et la juridiction de dernier ressort de la…

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La Haute Cour de cassation et de justice (roumain : Înalta Curte de Casație și Justiție) est la Cour suprême et la juridiction de dernier ressort de la Roumanie. C'est l'équivalent de Cour de cassation française, et elle remplit une fonction similaire à celle d'autres cours de cassation à travers le monde.

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Texte : Wikipédia, « Haute Cour de cassation et de justice », licence CC BY-SA 4.0. Image : Joe Mabel, CC BY 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.