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C
SociétéN° 382217

Cour d'État d'Estonie

La Cour d'État d'Estonie (estonien : Riigikohus) est le tribunal de dernier ressort en Estonie.

ATQ4 000DEF2 630

Cour d'État d'Estonie

CommuneSociétén° 382 217

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La Cour d'État d'Estonie (estonien : Riigikohus) est le tribunal de dernier ressort en Estonie. C'est tout à la fois une cour suprême et une cour constitutionnelle chargée du contrôle juridictionnel et du contrôle de constitutionnalité. Le siège de la Cour est situé à Tartu.

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Texte : Wikipédia, « Cour d'État d'Estonie », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dezidor, CC BY 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.