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SociétéN° 381951

Loi sur le droit à la réparation des propriétaires de véhicules automobiles

La Motor Vehicle Owners' Right to Repair Act, parfois aussi appelée Right to Repair, est le nom de plusieurs projets de loi connexes proposés au Congrès des…

ATQ5 500DEF3 950

Loi sur le droit à la réparation des propriétaires de véhicules automobiles

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La Motor Vehicle Owners' Right to Repair Act, parfois aussi appelée Right to Repair, est le nom de plusieurs projets de loi connexes proposés au Congrès des États-Unis et dans plusieurs législatures d'État qui visent à forcer les constructeurs automobiles à fournir les mêmes informations aux ateliers de réparation indépendants. comme ils le font pour leurs concessionaires. Les versions de ce projet de loi ont généralement été soutenues par des associations indépendantes de réparation et d'après-vente et généralement combattues par les constructeurs automobiles et les concessionnaires.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur le droit à la réparation des propriétaires de véhicules automobiles », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.