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SociétéN° 38188

Signification en droit français

La signification est une forme de notification.

ATQ3 070DEF1 490

Signification en droit français

CommuneSociétén° 38 188

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La signification est une forme de notification. Elle est faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé quelquefois « exploit d'huissier ». Il faut que l'huissier soit territorialement compétent. L'avantage est celui de la sécurité juridique.

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Texte : Wikipédia, « Signification en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Image : Cham, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.