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SociétéN° 381557

Cohabitation légale en droit belge

La cohabitation légale en droit belge est un statut choisi par deux personnes, qui peuvent mais ne doivent pas nécessairement être du même sexe, pour régler…

ATQ3 120DEF4 760

Cohabitation légale en droit belge

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La cohabitation légale en droit belge est un statut choisi par deux personnes, qui peuvent mais ne doivent pas nécessairement être du même sexe, pour régler leur vie commune. Ce statut est régi par les articles 1475 à 1479 de l'ancien Code civil. Il s'agit d'une forme de partenariat enregistré. La définition que donne la loi de la cohabitation légale (art.

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Texte : Wikipédia, « Cohabitation légale en droit belge », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.