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SociétéN° 380546

Vermont Yankee Nuclear Power Corp. c. Natural Resources Defense Council, Inc.

Natural Resources Defense Council, Inc., 435 US 519 (1978), est une affaire judiciaire dans laquelle la Cour suprême des États-Unis a statué qu'un tribunal ne…

ATQ4 000DEF1 950

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Natural Resources Defense Council, Inc., 435 US 519 (1978), est une affaire judiciaire dans laquelle la Cour suprême des États-Unis a statué qu'un tribunal ne peut pas imposer des procédures d'élaboration de règles à un organisme du gouvernement fédéral. La loi fédérale sur la procédure administrative de 1946 et le mandat statutaire d'une agence du Congrès établissent les exigences maximales pour le processus d'élaboration de règles (et d'arbitrage) d'une agence.

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