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SociétéN° 38029

Ordre public en droit français

L'ordre public est l'état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté.

ATQ4 430DEF4 970

Ordre public en droit français

RareSociétén° 38 029

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L'ordre public est l'état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. Il est du ressort en France du ministère de l'Intérieur. En droit administratif français, l'ordre public est l'état social idéal serait caractérisé par « le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques », la moralité publique (depuis l'arrêt CE, 1959, Les Films Lutetia) et la « dignité de la personne humaine » (depuis l'arrêt CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). La tâche donnée notamment à la police administrative est de prévenir les troubles à l'ordre public.

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