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SociétéN° 37984

Fait du prince

Le fait du prince est un concept qui désigne un acte arbitraire d'un gouvernement ou chef d’État.

ATQ4 490DEF5 290

Fait du prince

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Le fait du prince est un concept qui désigne un acte arbitraire d'un gouvernement ou chef d’État. Le terme est utilisé en droit administratif français pour désigner une mesure prise unilatéralement par l'administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie.

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Texte : Wikipédia, « Fait du prince », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.