PCFixed-term Parliaments Act
Le Fixed-term Parliaments Act (FTPA) est une loi du Parlement du Royaume-Uni votée en 2011.
PCLe Fixed-term Parliaments Act (FTPA) est une loi du Parlement du Royaume-Uni votée en 2011.
Peu communeSociétén° 379 287
PCLe Fixed-term Parliaments Act (FTPA) est une loi du Parlement du Royaume-Uni votée en 2011.
PCHLe Fixed-term Parliaments Act (FTPA) est une loi du Parlement du Royaume-Uni votée en 2011.
PCRBLe Fixed-term Parliaments Act (FTPA) est une loi du Parlement du Royaume-Uni votée en 2011.
Le Fixed-term Parliaments Act (FTPA) est une loi du Parlement du Royaume-Uni votée en 2011. Elle fait partie de la constitution britannique jusqu'à son abrogation en 2022. Elle retire la possibilité au Premier ministre de dissoudre la Chambre des Communes à sa convenance, pouvoir souvent utilisé pour obtenir ou conforter une majorité à un moment politique favorable et qui lui conférait un important avantage politique.
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Texte : Wikipédia, « Fixed-term Parliaments Act », licence CC BY-SA 4.0. Image : Sodacan, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.