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SociétéN° 37858

Circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière

La circulaire du 21 février 2006 relative aux « conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation…

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Circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière

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La circulaire du 21 février 2006 relative aux « conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponses pénales » est une circulaire française adressée par le ministre de l'Intérieur du gouvernement Villepin (UMP), alors Nicolas Sarkozy, et le ministre de la Justice, alors Pascal Clément, à l'ensemble des préfets et des procureurs.

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Texte : Wikipédia, « Circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.