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C
SociétéN° 377012

Pouvoir judiciaire en Somalie

Le pouvoir judiciaire de la Somalie est défini par la Constitution provisoire de la République fédérale de Somalie.

ATQ4 000DEF2 500

Pouvoir judiciaire en Somalie

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Le pouvoir judiciaire de la Somalie est défini par la Constitution provisoire de la République fédérale de Somalie. Elle stipule que la structure judiciaire nationale doit être organisée en trois niveaux : la Cour constitutionnelle, les tribunaux au niveau du gouvernement fédéral et les tribunaux au niveau des États membres fédéraux. Une future Commission des services judiciaires composée de neuf membres est habilitée à nommer tout membre du pouvoir judiciaire au niveau fédéral.

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Texte : Wikipédia, « Pouvoir judiciaire en Somalie », licence CC BY-SA 4.0. Image : Thommy, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.