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SociétéN° 376786

Harcèlement criminel

En droit pénal canadien, le harcèlement criminel est une infraction au Code criminel qui est le fait d'effectuer à l'égard d'une personne se sentant harcelée…

ATQ3 760DEF2 060

Harcèlement criminel

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En droit pénal canadien, le harcèlement criminel est une infraction au Code criminel qui est le fait d'effectuer à l'égard d'une personne se sentant harcelée des actes qui l'amènent à craindre pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances, tels que : « a. suivre cette personne ou une de ces connaissances de façon répétée; b. communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances; c. cerner ou surveiller sa maison d'habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se…

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