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SociétéN° 376132

Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est un traité international établissant des…

ATQ4 000DEF2 210

Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

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Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est un traité international établissant des mécanismes de plainte et d'enquête pour le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il est adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008 et ouvert à la signature le 24 septembre 2009. En février 2024, le Protocole compte 46 signataires et 28 États parties. Il est entré en vigueur le 5 mai 2013.

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Texte : Wikipédia, « Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels », licence CC BY-SA 4.0. Image : Gulpen, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.