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C
SociétéN° 37525

Stipulation pour autrui

stipulation pour autrui est un contrat par lequel une partie appelée le stipulant, obtient d'une autre appelée le promettant l'engagement qu'elle donnera ou…

ATQ4 000DEF1 870

Stipulation pour autrui

CommuneSociétén° 37 525

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stipulation pour autrui est un contrat par lequel une partie appelée le stipulant, obtient d'une autre appelée le promettant l'engagement qu'elle donnera ou fera, ou ne fera pas quelque chose au profit d'un tiers appelé le bénéficiaire. Ce dernier n'a pas besoin d'exprimer son consentement pour devenir créancier du promettant.

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Texte : Wikipédia, « Stipulation pour autrui », licence CC BY-SA 4.0. Image : Work of the United States Government, modified and uploaded on enwiki by en:User:This user has left wikipedia, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.