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C
SociétéN° 37465

Légataire à titre particulier

Le légataire à titre particulier est la personne gratifiée par testament d'un ou plusieurs biens déterminés ou déterminable sans être tenu de prendre en…

ATQ3 290DEF1 350

Légataire à titre particulier

CommuneSociétén° 37 465

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Le légataire à titre particulier est la personne gratifiée par testament d'un ou plusieurs biens déterminés ou déterminable sans être tenu de prendre en charge la quote part correspondante des dettes grevant la succession. En revanche les héritiers et légataires universels seront tenus de prendre en charge la dette successorale y compris celle grevant le bien objet du legs particulier.

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Texte : Wikipédia, « Légataire à titre particulier », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.