Arrêt CJCE du 12 juillet 2005 dit « arrêt merluchon »
La République française doit donc payer sur le compte « Ressources propres » des Communautés européennes d’une part, une astreinte d’un montant de 57 761 250…
La République française doit donc payer sur le compte « Ressources propres » des Communautés européennes d’une part, une astreinte d’un montant de 57 761 250…
CommuneSociétén° 37 391
La République française doit donc payer sur le compte « Ressources propres » des Communautés européennes d’une part, une astreinte d’un montant de 57 761 250…
La République française doit donc payer sur le compte « Ressources propres » des Communautés européennes d’une part, une astreinte d’un montant de 57 761 250…
La République française doit donc payer sur le compte « Ressources propres » des Communautés européennes d’une part, une astreinte d’un montant de 57 761 250…
La République française doit donc payer sur le compte « Ressources propres » des Communautés européennes d’une part, une astreinte d’un montant de 57 761 250 € pour chaque période de six mois à compter du prononcé de l’arrêt du 12 juillet 2005 au terme de laquelle l’arrêt de la CJCE du 11 juin 1991, Commission c. République française (C‑64/88), n’a pas encore été exécuté pleinement, et d’autre part, une amende forfaitaire de 20 000 000 €.
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Texte : Wikipédia, « Arrêt CJCE du 12 juillet 2005 dit « arrêt merluchon » », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.