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SociétéN° 37391

Arrêt CJCE du 12 juillet 2005 dit « arrêt merluchon »

La République française doit donc payer sur le compte « Ressources propres » des Communautés européennes d’une part, une astreinte d’un montant de 57 761 250…

ATQ3 970DEF2 080

Arrêt CJCE du 12 juillet 2005 dit « arrêt merluchon »

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    La République française doit donc payer sur le compte « Ressources propres » des Communautés européennes d’une part, une astreinte d’un montant de 57 761 250…

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    La République française doit donc payer sur le compte « Ressources propres » des Communautés européennes d’une part, une astreinte d’un montant de 57 761 250…

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    La République française doit donc payer sur le compte « Ressources propres » des Communautés européennes d’une part, une astreinte d’un montant de 57 761 250…

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La République française doit donc payer sur le compte « Ressources propres » des Communautés européennes d’une part, une astreinte d’un montant de 57 761 250 € pour chaque période de six mois à compter du prononcé de l’arrêt du 12 juillet 2005 au terme de laquelle l’arrêt de la CJCE du 11 juin 1991, Commission c. République française (C‑64/88), n’a pas encore été exécuté pleinement, et d’autre part, une amende forfaitaire de 20 000 000 €.

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