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SociétéN° 373674

Règle de non-cumul

La règle de non-cumul est un principe de droit français selon lequel une action doit être intentée, ou bien en vertu du droit de la responsabilité civile…

ATQ3 460DEF1 500

Règle de non-cumul

CommuneSociétén° 373 674

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La règle de non-cumul est un principe de droit français selon lequel une action doit être intentée, ou bien en vertu du droit de la responsabilité civile contractuelle, ou bien en vertu du droit de la responsabilité civile délictuelle. Ainsi, en présence d'un contrat, une action ne peut être intentée qu'en vertu du droit des contrats et lorsqu'il n'y a pas de contrat, une action ne peut être intentée qu'en vertu du droit de la responsabilité délictuelle.

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Texte : Wikipédia, « Règle de non-cumul », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.