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SociétéN° 372872

Directive sur les pratiques commerciales déloyales

On ne peut pas juste sourcer un article avec une simple source primaire.

ATQ4 000DEF2 160

Directive sur les pratiques commerciales déloyales

CommuneSociétén° 372 872

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    Directive sur les pratiques commerciales déloyales

    On ne peut pas juste sourcer un article avec une simple source primaire.

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On ne peut pas juste sourcer un article avec une simple source primaire. Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur Directive sur les pratiques commerciales déloyales Lire en ligne Directive 2005/29/CE sur EUR-Lex La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, dite directive sur les pratiques commerciales déloyales, est une directive européenne adoptée le 11 mai 2005.

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Texte : Wikipédia, « Directive sur les pratiques commerciales déloyales », licence CC BY-SA 4.0. Image : User:Verdy p , User:-xfi- , User:Paddu , User:Nightstallion , User:Funakoshi , User:Jeltz , User:Dbenbenn , User:Zscout370, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.