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C
SociétéN° 372327

Commission départementale d'expulsion des étrangers

En France, la Commission départementale d'expulsion des étrangers ou COMEX est une commission dont la saisine par l'autorité administrative est obligatoire -…

ATQ3 850DEF2 230

Commission départementale d'expulsion des étrangers

CommuneSociétén° 372 327

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En France, la Commission départementale d'expulsion des étrangers ou COMEX est une commission dont la saisine par l'autorité administrative est obligatoire - sauf cas d'urgence absolue - lorsqu'elle prend un arrêté d'expulsion du territoire. Elle entend d'une part la personne concernée qui peut se faire accompagner d'un avocat, d'un interprète ou de toute personne de son choix et d'autre part le représentant de l'autorité administrative. Son avis doit être motivé et transmis aux parties mais ne lie plus l'autorité administrative en cas d'avis défavorable depuis les lois Pasqua.

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Texte : Wikipédia, « Commission départementale d'expulsion des étrangers », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.