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SociétéN° 371727

Séparation de biens en droit français

En droit français, le régime de séparation de biens est un régime matrimonial qui s'applique aux époux en raison soit d'un contrat de mariage, soit d'une…

ATQ3 570DEF1 880

Séparation de biens en droit français

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En droit français, le régime de séparation de biens est un régime matrimonial qui s'applique aux époux en raison soit d'un contrat de mariage, soit d'une décision de justice prise dans le cadre de la séparation du couple. Sous ce régime matrimonial, tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire. C'est la consécration de l'indépendance des patrimoines. Chaque époux est propriétaire des biens existant avant le mariage, de ceux reçus par donation, legs ou héritage, ou encore acquis avec ses revenus.

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Texte : Wikipédia, « Séparation de biens en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.