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SociétéN° 371414

Faillite frauduleuse en droit français

En droit français, une faillite est dite « frauduleuse » quand le « failli » se déclare en faillite tout en dissimulant à son profit et/ou au profit d’autres…

ATQ3 490DEF2 020

Faillite frauduleuse en droit français

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En droit français, une faillite est dite « frauduleuse » quand le « failli » se déclare en faillite tout en dissimulant à son profit et/ou au profit d’autres personnes une partie de l'actif, ou s'il est reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Juridiquement, on ne peut parler de banqueroute qu’à partir du moment où une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été préalablement ouverte. La faillite frauduleuse peut être accompagnée d’autres escroqueries (escroquerie à l’assurance par exemple) ou d'un délit d’initié.

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Texte : Wikipédia, « Faillite frauduleuse en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.