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SociétéN° 371327

Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale

La loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale est une loi type publiée par le secrétariat de la CNUDCI le 30 mai 1997.

ATQ4 000DEF2 190

Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale

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    La loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale est une loi type publiée par le secrétariat de la CNUDCI le 30 mai 1997.

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    La loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale est une loi type publiée par le secrétariat de la CNUDCI le 30 mai 1997.

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    La loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale est une loi type publiée par le secrétariat de la CNUDCI le 30 mai 1997.

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La loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale est une loi type publiée par le secrétariat de la CNUDCI le 30 mai 1997. Elle vise à aider les États à réglementer l'insolvabilité des entreprises ayant des actifs ou des créanciers dans plusieurs États. En 2020, 23 États l'avaient transposée dans leurs législations nationales.

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Texte : Wikipédia, « Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.