tlasWiki
C
SociétéN° 370561

Présomption de paternité en droit québécois

Cette règle oblige le tribunal à présumer que le père de l'enfant est le conjoint marié, le conjoint d'union civile ou le conjoint de fait lorsque l'enfant…

ATQ3 940DEF2 190

Présomption de paternité en droit québécois

CommuneSociétén° 370 561

46lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 370561

    Présomption de paternité en droit québécois

    Cette règle oblige le tribunal à présumer que le père de l'enfant est le conjoint marié, le conjoint d'union civile ou le conjoint de fait lorsque l'enfant…

    ATQ3 940DEF2 190
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 370561

    Présomption de paternité en droit québécois

    Cette règle oblige le tribunal à présumer que le père de l'enfant est le conjoint marié, le conjoint d'union civile ou le conjoint de fait lorsque l'enfant…

    ATQ3 940DEF2 190
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 370561

    Présomption de paternité en droit québécois

    Cette règle oblige le tribunal à présumer que le père de l'enfant est le conjoint marié, le conjoint d'union civile ou le conjoint de fait lorsque l'enfant…

    ATQ3 940DEF2 190
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Cette règle oblige le tribunal à présumer que le père de l'enfant est le conjoint marié, le conjoint d'union civile ou le conjoint de fait lorsque l'enfant naît pendant le mariage, pendant l'union civile ou pendant l'union de fait ou dans les 300 jours après sa dissolution, son annulation ou, dans le cas de l'union de fait, sa fin. Elle prévoit aussi des situations où la présomption est écartée.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Présomption de paternité en droit québécois », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.