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SociétéN° 370218

Prérogative royale en droit canadien

En droit canadien, la prérogative royale (ou prérogative de la Couronne) est un pouvoir résiduel du souverain qui est exercé par le gouvernement du Canada (le…

ATQ3 390DEF1 840

Prérogative royale en droit canadien

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En droit canadien, la prérogative royale (ou prérogative de la Couronne) est un pouvoir résiduel du souverain qui est exercé par le gouvernement du Canada (le cabinet du Canada, essentiellement le premier ministre et les ministres qu'il nomme) en raison du fait que le Parlement du Canada a choisi de ne pas légiférer sur un sujet qui relève traditionnellement de la compétence du pouvoir exécutif.

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Texte : Wikipédia, « Prérogative royale en droit canadien », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.