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C
SociétéN° 370122

R. c. Bissonnette

Ainsi, il est déclaré inopérant.

ATQ4 000DEF2 690

R. c. Bissonnette

CommuneSociétén° 370 122

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  • C
    SociétéN° 370122

    R. c. Bissonnette

    Ainsi, il est déclaré inopérant.

    ATQ4 000DEF2 690
    Classique1 tirage
  • CH
    SociétéN° 370122

    R. c. Bissonnette

    Ainsi, il est déclaré inopérant.

    ATQ4 000DEF2 690
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 370122

    R. c. Bissonnette

    Ainsi, il est déclaré inopérant.

    ATQ4 000DEF2 690
    RainbowJamais tirée
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Ainsi, il est déclaré inopérant. R c Bissonnette, 2022 CSC 23 est une décision historique de la Cour suprême du Canada qui statue que les peines d'incarcérations à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle constituaient des peines cruelles et inusitées.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « R. c. Bissonnette », licence CC BY-SA 4.0. Image : Peregrine981, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.