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SociétéN° 370075

Amende forfaitaire délictuelle

En droit français, l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une sanction pénale alternative aux poursuites judiciaires ayant pour but de punir des petits…

ATQ5 030DEF5 470

Amende forfaitaire délictuelle

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En droit français, l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une sanction pénale alternative aux poursuites judiciaires ayant pour but de punir des petits délits. Créée en 2016 pour forfaitiser certains délits routiers, son application s'étend à l'usage de stupéfiants en septembre 2020. Son champ d'application s'étend à partir de 2022. Le dispositif suscite débats et critiques.

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Texte : Wikipédia, « Amende forfaitaire délictuelle », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.