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SociétéN° 36972

Commission occulte

Les commissions occultes, lorsqu'illégales, par exemple dans le cadre de l'obtention d'un marché public, sont versées en argent liquide ou par le biais de…

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Les commissions occultes, lorsqu'illégales, par exemple dans le cadre de l'obtention d'un marché public, sont versées en argent liquide ou par le biais de fausses factures émises par des sociétés écrans, à activité plus ou moins fictive. Les fausses factures sont émises en contrepartie de prestations fictives, comme des expertises fictives à l'origine de rapports fictifs. Cette commission occulte peut également prendre la forme d'un emploi fictif pour soi-même ou un tiers, par exemple un autre membre de la famille.

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