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SociétéN° 369184

Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

La circulaire du 28 novembre 2012 relative aux « conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation…

ATQ4 000DEF4 460

Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

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La circulaire du 28 novembre 2012 relative aux « conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », dite circulaire Valls, est une circulaire prise le 28 novembre 2012 par Manuel Valls, alors ministre de l'Intérieur, qui décrit les modalités de délivrance des titres de séjour en France.

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Texte : Wikipédia, « Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.