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SociétéN° 36867

Contrainte judiciaire

En France, la contrainte judiciaire consiste à incarcérer ou maintenir en détention une personne solvable pour défaut de paiement de certaines[pas clair]…

ATQ3 440DEF3 090

Contrainte judiciaire

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En France, la contrainte judiciaire consiste à incarcérer ou maintenir en détention une personne solvable pour défaut de paiement de certaines[pas clair] amendes, auxquelles elle a été condamnée par le Trésor public ou l’administration des douanes. Elle était avant appelée contrainte par corps.

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Texte : Wikipédia, « Contrainte judiciaire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.