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SociétéN° 368142

Normes de référence du contrôle de la constitutionnalité en France

Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité en France sont les prescriptions juridiques inscrites dans la Constitution du 4 octobre 1958 au…

ATQ3 250DEF2 270

Normes de référence du contrôle de la constitutionnalité en France

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Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité en France sont les prescriptions juridiques inscrites dans la Constitution du 4 octobre 1958 au regard desquelles le Conseil constitutionnel apprécie la constitutionnalité des actes qui sont portés à son examen. Lorsque le Conseil constitutionnel contrôle les lois, il ne les contrôle pas forcément en vertu de la Constitution stricto sensu mais également en se rapportant à d’autres normes de contrôle, n’ayant pas valeur constitutionnelle.

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Texte : Wikipédia, « Normes de référence du contrôle de la constitutionnalité en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.