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SociétéN° 367208

Halifax Fisheries Commission

L'Halifax Fisheries Commission était un tribunal international créé par les gouvernements du Royaume-Uni et des États-Unis en 1877 en vertu des articles 22 et…

ATQ3 780DEF1 960

Halifax Fisheries Commission

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L'Halifax Fisheries Commission était un tribunal international créé par les gouvernements du Royaume-Uni et des États-Unis en 1877 en vertu des articles 22 et 23 du Traité de Washington (1871). Le but de la Commission était de déterminer le montant de la compensation, le cas échéant, à verser par les États-Unis au Royaume-Uni en vertu de l'article 18 du traité, en échange des privilèges de pêche pour les Américains dans les eaux atlantiques au large du Canada et de Terre-Neuve.

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